Pour un logement construit avant le 1 janvier 1949 il faut un constat d’exposition au plomb. Pour un logement ( maison individuelle ou programme immobilier neuf) dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997 il faut un état mentionnant la présence ou l’abscence d’amiante.Il faut aussi un état relatif à la présence de termites, et un état concernant l’installation intérieure de gaz.

cet article a été posté le : 26/08/2007 à 4:57 pm et catégorisé sous achats immobilier, vente immobilier. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.