La vente en l’état futur d’un appartement - VEFA- est trés règlementée. Quand on décide d’acheter un logement neuf sur plans on signe un contrat d’achat en VEFA.L’acte de vente de l’appartement est précédé par la signature d’un avant-contrat.4 cas sont prévus par la loi pour refuser de signer l’acte authentique pour l’appartement:

si le prix de vente de l’appartement dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel;

si l’un des équipements prévus au contrat n’a pas été fait ( piscine …);

si vous n’obtenez pas les préts prévus;

si l’immeuble comporte une modification de valeur supérieure à 10 %.

cet article a été posté le : 18/12/2007 à 5:17 am et catégorisé sous achat appartement, immobilier neuf. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.