Pour l’achat d’un appartement ou d’une maison en couple ce sont les règles du mariage qui s’appliquent. Elles sont simples :

Le régime matrimonial fixe la règle du jeu entre les époux, pendant le mariage et en cas de divorce, de séparation ou de décès. En cas de divorce qui doit payer les dettes ?  Lors d’un divorce, comment partager les biens ? La Loi permet de choisir parmi de nombreuses règles.

On peut être mariés sous le régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts (tout ce qui est acheté pendant le mariage est commun). Ce régime peut se révéler inadapté.

On peut être mariés sous le régime de séparation de biens ou rien n’est mis en commun.

On peut aussi adopter un régime mélangeant séparation et communauté : la participation aux acquêts.

La meilleure source d’informations est le notaire.

cet article a été posté le : 30/10/2007 à 11:54 am et catégorisé sous achat appartement, achat maison. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.