Assemblée générale de copropriété- appartements, convocation
Arrêt n° 483 du 23 mai 2007
Cour de cassation - Troisième chambre civile
Lorsque un lot de copropriété dépend d’une communauté de biens la convocation à l’assemblée générale doit être adressé au nom des deux époux ;
Mais, sur le premier moyen :
Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 1421 du code civil ;
Attendu que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux X…, l’arrêt retient qu’en application des dispositions des articles 214 et 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul un acquêt de communauté, que c’est d’ailleurs bien ainsi que le comprenaient les époux X…, M. X… réglant seul ses charges de copropriété en son seul nom, et que la convocation adressée à M. X…, qui n’avait jamais exigé d’autre forme, ni désigné d’autre mandataire, était donc suffisante en elle-même sans que Mme X… fût également convoquée ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d’un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
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