BAIL COMMERCIAL CHANGEMENT ACTIVITE AUTORISEE DEFAUT ACCORD BAILLEUR RESILIATION
Un bail commercial est consenti à usage de « hôtel-pension de famille ».
Il est démontré en cours d’instance qu’en fait :
- le locataire n’avait plus de chambres à proposer à la clientèle,
- qu’il ne louait que des studios dont il ne tirait qu’une infime partie de ses revenus,
- que l’activité unique était celle de restaurant.
Fort de ces constatations le bailleur soutient qu’il y a eu un changement d’activité non autorisé et demande la résiliation du bail.
La cour d’appel d’Aix en Provence lui donne raison en relevant que la transformation opérée « allait au delà de celle qui eut consisté à adjoindre l’activité de restauration à une activité hôtelière ; que l’appellation d’hôtel restaurant ne convenait pas à l’activité exercée ».
La cour de cassation ( 15 04 2008 P 07-10859) confirme l’arrêt et rejette le pourvoi.
Un tel arrêt doit inciter la pratique à la plus extrême prudence.
En effet, l’activité d’hôtel-pension de famille est aujourd’hui quasiment obsolète.
Il paraissait dès lors envisageable de privilégier l’un des deux termes de l’expression, savoir, celle qui a trait à la restauration, en l’ouvrant à une clientèle extérieure, pour adapter l’activité du locataire à l’activité commerciale contemporaine sans pour autant outrepasser l’activité autorisée.
Il restait néanmoins le fait que la location des chambres avait été supprimée et transformée en location de studios.
C’est vraisemblablement en supprimant la location de ces chambres que le locataire a franchi un pas de trop.
Dans un cas de figure semblable et à défaut d’accord avec le bailleur la prudence commande d’avoir recours à la procédure de déspécialisation de l’article L 145-47 du Code de commerce.