BAIL COMMERCIAL CLAUSE RESOLUTOIRE
BAIL COMMERCIAL CLAUSE RESOLUTOIRE
Un bailleur fait délivrer un commandement de payer des arriérés de loyers à un locataire à usage commercial.
Ce commandement qui visait la clause résolutoire n’est pas suivi d’effets.
Le bailleur assigne en expulsion et obtient une ordonnance conforme.
Pour une raison ignorée le bailleur ne fait pas exécuter l’ordonnance d’expulsion immédiatement. Il attend cinq ans pour ce faire.
Le locataire soutient alors que ce très long délai doit s’analyser comme une renonciation à la clause résolutoire et à l’ordonnance autorisant l’expulsion.
La cour d’appel donne raison au locataire.
Sur pourvoi, la cour de cassation ( 3ème civile 19.03.2008 p 07 11194) casse l’arrêt au motif que « le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire »
En d’autres termes, un locataire ne peut se croire à l’abri d’une reprise des poursuites par le seul écoulement du temps.
La seule certitude qu’il pourrait avoir devrait découler d’un accord exprès du bailleur.