bail commercial congé avec refus de renouvellement
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation vient rappeler qu’en matière de refus de renouvellement de bail avec refus d’indemnité d’éviction la prudence procédurale est de mise pour le locataire.
Dans cet arrêt ( 3ème chambre civile 8 janvier 2008) la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait considéré que le congé donné était nul pour vice de formalité substantielle et pour absence de motif grave et légitime.
La Cour de Cassation déclare en effet que, même donné pour un motif erroné, ce congé met fin au bail.
Or, aux termes de l’article L. 145-9 du CC le locataire qui conteste le congé avec refus d’indemnité d’éviction doit le faire à peine de forclusion dans les deux ans de la date pour laquelle il est donné.
Il est donc de l’intérêt du locataire de solliciter dès la délivrance d’un tel congé, le paiement d’une indemnité d’éviction, au moins à titre principal.