BAIL COMMERCIAL ET D’HABITATION
BAIL COMMERCIAL ET D’HABITATION
Lorsque des locaux sont loués à la fois à usage commercial et à usage d’habitation, ce qui est fréquent notamment dans le commerce de détail, le bailleur ne peut exiger que les locaux soient maintenus dans leur destination primitive que si le bail prévoit expressément le maintien de cet usage mixte.
A défaut de cette précision et face à un bail qui stipule que les lieux pourront être utilisés pour l’exercice de tous commerces une cour d’appel peut en déduire que le locataire peut utiliser l’ensemble des locaux pour l’activité commerciale. (cassation 3ème civile 4.03.2008 p 07 13881)
Conclusion : si le bailleur ne veut pas que son locataire transforme son ancienne salle à manger en local commercial il doit le dire et surtout l’écrire.