BAIL COMMERCIAL LOCATION GERANCE SOUS LOCATION NON
BAIL COMMERCIAL LOCATION GERANCE SOUS LOCATION NON
Un propriétaire poursuit la résiliation du bail commercial de son locataire en soutenant que la location gérance consentie par ce dernier doit s’analyser comme une sous location interdite par le bail.
Une cour d’appel lui donne raison
La cour de cassation ( 3ème civile 19.03.2008 p 07 11805 ) casse en rappelant que la location gérance n’est pas une sous location.
Il s’agit là d’une jurisprudence constante et on peut s’étonner qu’il ait fallu aller jusque au dernier échelon de la hiérarchie judiciaire pour qu’elle soit appliquée.