Aux termes de l’article L 145-32 du Code de Commerce  le propriétaire est tenu au renouvellement d’un sous-bail si il a autorisé la sous location.

Dans le cas d’espèce le sous-locataire s’était engagé, en signant son sous bail, à renoncer au  droit au renouvellement qu’il tient de l’article sus rapporté.

La Cour d’appel considère que cette renonciation était licite.

La Cour de Cassation (28.11.2008. 3^ème Civile. P 06-16758) rappelle au contraire que si il est possible de renoncer à une disposition protectrice d’ordre public, c’est à la condition que ce droit soit déjà acquis à son bénéficiaire.

En l’occurrence la renonciation était nulle car opérée avant que le droit au renouvellement soit né et donc acquis à son bénéficiaire.

En d’autres termes, le sous-locataire pourra demander le renouvellement de son sous-bail malgré la renonciation à laquelle il avait consenti.

Voir www.cabinet-perrault.com

cet article a été posté le : 05/03/2008 à 3:05 pm et catégorisé sous bail commercial. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.