Une formalité fréquemment omise par la pratique,

Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, lorsqu’il régularise les charges locatives doit, notamment, communiquer, aux locataires dans les immeubles collectifs, le mode de répartition des charges entre les locataires.

Faute d’une communication de ce mode de répartition dans le cas d’espèce un arrêt qui avait condamné un locataire au paiement de charges arriérées est cassé. (3ème civile 4.03.2008 p 06 21192)

Voir www.cabinet-perrault.com

cet article a été posté le : 03/05/2008 à 2:14 pm et catégorisé sous bail d'habitation. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.