BAIL D’HABITATION CONGE POUR VENDRE
La Cour de Cassation vient de donner raison à un locataire audacieux.
Ce locataire reçoit un congé pour vendre avec offre de préemption.
Il souhaite à titre principal rester locataire mais à titre subsidiaire, et faute de mieux sans doute, devenir propriétaire.
A priori, ces deux positions sont inconciliables car la contestation du congé sera nécessairement soumise aux Tribunaux et sera donc longue. En revanche, l’acceptation du congé doit être notifiée dans un délai de deux mois et doit être faite sans réserve, à l’exception d’une demande éventuelle de prêt.
Or, le locataire réussit à contester le congé tout en notifiant le même jour son intention d’exercer son droit de préemption sous la « condition résolutoire de la nullité du congé pour vendre »
La demande en nullité du congé échoue et la Cour d’Appel de Paris prononce également la nullité du droit de préemption comme n’ayant pas été exercé de « façon claire et loyale ».
Sur pourvoi du locataire, la Cour de Cassation (17.10.2007 3ème civile P 06-12533) déclare que « la stipulation d’une condition résolutoire tenant à l’appréciation judiciaire de la validité du congé était indifférente à l’efficacité de le l’acceptation de l’offre de vente. »
En d’autres termes l’exercice du droit de préemption avec clause résolutoire est, dans le cas de figure analysé par la Cour de Cassation, déclaré valable.