Le bail est un contrat signé entre le propriétaire (bailleur) de l’appartement et le locataire. Ce contrat fixe les conditions de la mise à disposition du logement pour une certaine durée.
Le bail est valable dés sa signature ; à son expiration, il se renouvelle soit par tacite reconduction, soit par signature d’un nouveau bail .
Le bail prend fin par congé signifié par le propriétaire de l’appartement ou le locataire. La duree du bail immobilier est au minimum de 3 ans pour un particulier et de 6 ans pour une société.

cet article a été posté le : 25/11/2007 à 1:40 pm et catégorisé sous location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.