BAIL HABITATION DROIT DE PREEMPTION CONDITIONS
L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un droit de préemption au profit du locataire
Cet article dont il n’est rapporté ici que les premières lignes dispose que :
« Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis…. »
Cependant, ce droit de préemption n’est pas un droit qui s’exerce dans tous les cas de vente de l’appartement.
Notamment il ne s’exerce pas lorsque la vente intervient en dehors de tout congé et sans remettre en cause le droit du locataire ; lorsque, en d’autres termes, à un bailleur A est substitué, par suite de la vente, un bailleur B.
C’est ce que la Cour de Cassation ( 1er avril 2008 P 07-11942 ) vient de rappeler à un locataire qui prétendait exercer un droit de préemption alors qu’aucun congé ne lui avait été délivré et que son titre locatif n’était pas remis en cause.