BAIL HABITATION INDEMNITE OCCUPATION PRESCRIPTION DELAI
L’article 2277 du code civil est ainsi libellé :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
Pour faire échapper à cette prescription de cinq ans l’action diligentée par un mandataire liquidateur, au nom du propriétaire d’un immeuble, contre une occupante, la Cour d’appel de Paris avait considéré que cette « indemnité, sollicitée globalement, avait un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire. »
Cette décision est cassée par la cour de cassation « 1er avril 2008 P 07-10488 ) qui rappelle que « la durée de la prescription quinquennale est déterminée par la nature de la créance et que le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus depuis plus de cinq ans »
La vigilance s’impose donc dans ce domaine comme dans d’autres pour éviter de tomber sous le coup d’une des multiples prescriptions qui menacent le plaideur.