Bail habitation maintien dans les lieux déchéance conditions.

 

L’office public d’aménagement et de construction de PARIS (OPAC) assigne un de ses locataires en résiliation de bail sur le fondement de l’article 10.2 de la loi du 1^er septembre 1948 .

 

Cet article prévoit, notamment,  que n’a pas droit au maintien dans les lieux un locataire qui n’occupe pas effectivement les locaux loués au moins huit mois par an.

 

La cour d’appel de Paris déboute l’OPAC et la cour de cassation

( CC 28 05 2008 P 07-10550) confirme en rappelant que le droit au maintien dans les lieux ne naît qu’à l’expiration du bail et que le bailleur qui entend le contester doit d’abord donner congé sans pouvoir agir directement en résiliation de bail ;

 

Grâce à cette mésaventure procédurale du bailleur le locataire aura gagné quelques années de répit.

 Voir www.cabinet-perrault.com

cet article a été posté le : 07/08/2008 à 12:30 pm et catégorisé sous bail d'habitation. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Les commentaires et les pings sont terminés actuellement.