La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.
Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, ” sous seing privé “, éventuellement avec l’aide d’un professionnel comme un agent immobilier ou un  huissier. Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie. Il peut aussi être établi par un notaire, c’est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire.

cet article a été posté le : 07/09/2007 à 4:18 pm et catégorisé sous location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.