BAIL TROUBLES DE VOISINAGE
Un locataire ayant, par suite d’une méconnaissance des limites de la propriété qui lui était louée, démoli un appentis appartenant à un voisin, la Cour de Cassation ( 23.01.2008.
3ème Chambre civile) a retenu sa responsabilité en même temps que celle de son bailleur sur le fondement du « trouble de voisinage ».
La Cour de Cassation retient en effet que le locataire n’avait pu se rendre coupable de cette voie de fait qu’en raison de sa qualité de locataire.
On voit que la qualité de bailleur peut engendrer des responsabilités inattendues et la notion de troubles de voisinage servir de fondement juridique à des condamnations très diverses.