Dans le cas d’un bail verbal pour la location d’un appartement ce sont les règles du code civil qui s’appliquent.Le locataire de l’appartement comme le particulier propriétaire peut mettre fin au bail , selon l’article 1736 du Code Civil, en observant les délais fixés par l’usage des lieux.Selon la région concernée ce délai pour la location d’un appartement avec un bail verbal peut varier de 15 jours à trois mois.

cet article a été posté le : 26/04/2008 à 3:19 am et catégorisé sous location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.