Les nouvelles obligations du particulier qui vend un appartement
03/07/2008Le particulier vendeur de l’appartement doit fournir les diagnostics suivants depuis plusieurs années: termites,plomb,amiante,mesurage loi Carrez, securité des piscines. Depuis le 1 juin 2006 il faut rajouter les risques technologiques et naturels. Si le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un PPRT ( plan de prévention des risques technologiques) ou par un […]
