Aux termes de l’article L 145-8 du code de commerce il est stipulé que :
« Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs […]
Un bail commercial est consenti à usage de « hôtel-pension de famille ».
Il est démontré en cours d’instance qu’en fait :
- le locataire n’avait plus de chambres à proposer à la clientèle,
- qu’il ne louait que des studios dont il ne tirait qu’une infime partie de ses revenus,
- que l’activité unique était celle de restaurant.
Fort de ces constatations […]
Le bailleur d’un terrain sur lequel sont édifiés des bâtiments donnés en location aux fins d’exploitation d’une usine de production de produits chimiques reçoit un congé de son locataire.
Ce locataire tarde à faire dépolluer le site et le bailleur qui estime avoir subi un préjudice ensuite de ce retard assigne en réparation.
A titre reconventionnel l’ex […]
BAIL COMMERCIAL CLAUSE RESOLUTOIRE
Un bailleur fait délivrer un commandement de payer des arriérés de loyers à un locataire à usage commercial.
Ce commandement qui visait la clause résolutoire n’est pas suivi d’effets.
Le bailleur assigne en expulsion et obtient une ordonnance conforme.
Pour une raison ignorée le bailleur ne fait pas exécuter l’ordonnance d’expulsion immédiatement. Il attend cinq […]
BAIL COMMERCIAL ET D’HABITATION
Lorsque des locaux sont loués à la fois à usage commercial et à usage d’habitation, ce qui est fréquent notamment dans le commerce de détail, le bailleur ne peut exiger que les locaux soient maintenus dans leur destination primitive que si le bail prévoit expressément le maintien de cet usage mixte.
A défaut […]
BAIL COMMERCIAL ACCESSION
Un locataire commerçant cède, avec l’accord du bailleur, le 14.12.1990 son droit au bail, d’une durée de neuf ans à compter du 1.12.1988, pour la somme de 1 franc.
Le cessionnaire rachète par ailleurs pour un certain prix au cédant les travaux que celui ci a réalisé dans les lieux.
Le cédant désireux de […]
Aux termes de l’article L 145-32 du Code de Commerce le propriétaire est tenu au renouvellement d’un sous-bail si il a autorisé la sous location.
Dans le cas d’espèce le sous-locataire s’était engagé, en signant son sous bail, à renoncer au droit au renouvellement qu’il tient de l’article sus rapporté.
La Cour d’appel considère que cette renonciation […]
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation vient rappeler qu’en matière de refus de renouvellement de bail avec refus d’indemnité d’éviction la prudence procédurale est de mise pour le locataire.
Dans cet arrêt ( 3ème chambre civile 8 janvier 2008) la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait considéré que le congé donné […]
