BAIL D’HABITATION DEMANDE DE RESILIATION FORMALITES PREALABLES
La loi du 6 juillet 189 qui régit les rapports locatifs en matière de baux d’habitation a prévu que lorsque une procédure en résiliation fondée sur un défaut de paiement de loyer, était diligentée par le bailleur, certaines formalités protectrices du locataire devaient être préalablement respectées.
C’est ainsi, notamment, que […]
Il arrive qu’en cours de bail, le bailleur décide de faire effectuer des travaux dans l’immeuble dans lequel se situe la location, voir dans les lieux loués eux-mêmes.
Fréquemment ces situations donnent lieu à des conflits le locataire soutenant que les modifications envisagées modifient les conditions de jouissance des lieux qui lui sont loués.
Cette situation est […]
L’article 2277 du code civil est ainsi libellé :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des […]
L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un droit de préemption au profit du locataire
Cet article dont il n’est rapporté ici que les premières lignes dispose que :
« Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la […]
Une formalité fréquemment omise par la pratique,
Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, lorsqu’il régularise les charges locatives doit, notamment, communiquer, aux locataires dans les immeubles collectifs, le mode de répartition des charges entre les locataires.
Faute d’une communication de ce mode de répartition dans le cas d’espèce un […]
La Cour de Cassation vient de donner raison à un locataire audacieux.
Ce locataire reçoit un congé pour vendre avec offre de préemption.
Il souhaite à titre principal rester locataire mais à titre subsidiaire, et faute de mieux sans doute, devenir propriétaire.
A priori, ces deux positions sont inconciliables car la contestation du congé sera nécessairement soumise aux […]
Un locataire ayant, par suite d’une méconnaissance des limites de la propriété qui lui était louée, démoli un appentis appartenant à un voisin, la Cour de Cassation ( 23.01.2008.
3ème Chambre civile) a retenu sa responsabilité en même temps que celle de son bailleur sur le fondement du « trouble de voisinage ».
La Cour de Cassation retient en […]
