De la nécessité de vérifier avec le plus grand soin les assurances des entreprises.
Les activités mentionnées dans les polices d’assurance et pour lesquelles les entreprises sont garanties doivent s’interpréter strictement.
En l’espèce, l’entreprise, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, était assurée pour les activités de maçonnerie, charpente et bois.
Or, elle avait procédé à des travaux de couverture.
La […]
SERVITUDE DE VUES
Ne pas être sous la vue de ses voisins peut être important et peut justifier qu’on fasse trancher le problème par la cour de cassation.
Un propriétaire rénove ses fenêtres et est assigné par un voisin qui soutient que les travaux ont engendré des vues sur sa propriété.
La cour d’appel ne voit dans les […]
GARANTIE DECENNALE
Des particuliers font construire une maison.
Après réception des désordres apparaissent qui sont ainsi décrits par l’arrêt de la cour de cassation « désordres constitués par des fissures des cloisons intérieurs »
Sur recours des propriétaires de la maison sur le fondement de l’article 17922 du code civil, la cour d’appel les déboute en relevant, […]
Un propriétaire est responsable des vices et défauts de construction affectant une maison ou un appartement et de nature a faire obstacle a la jouissance paisible du logement par le locataire ( article 6-b de la loi de 1989).
immobilier;immobilier ancien
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addthis_title = ‘Vices+et+defauts+de+construction’;
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La loi sur la sous traitance crée, à la charge du maître de l’ouvrage, diverses obligations, notamment de paiement, envers les sous traitants dès lors que ce maître de l’ouvrage connaît la présence de ces sous traitants sur son chantier.
Pour tenter d’échapper à ces obligations les maîtres de l’ouvrage soutiennent fréquemment qu’ils ignoraient la présence […]
Attention aux délais de prescription !
Les procédures qui échouent sur des délais de prescription sont nombreuses et toutes aussi nombreuses sont les décisions qui rappellent les principes applicables.
En voici un nouvel exemple :
Par un arrêt du 26 février 2008 la 3ème chambre civile (P 07 12455) rappelle que :
· en matière d’assurance dommage ouvrage, le délai pour assigner […]
Une entreprise chargée du lot gros œuvre d’un marché comportant la réalisation de plusieurs bâtiments assigne le maître de l’ouvrage en paiement de diverses sommes dues, selon elle, au titre d’erreur dans le métré initial et de quantités supplémentaires mises en œuvre.
La cour d’appel, relevant des différences de quantité de béton importantes, des insuffisances d’acier […]
Aux termes de l’article 1792 du code civil le constructeur d’un ouvrage est responsable, de plein droit, envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Pour pouvoir bénéficier de cette présomption de responsabilité qui dispense le maître de l’ouvrage d’avoir à prouver une […]
Deux principes intéressants sont rappelés par un arrêt de la Cour de Cassation
(3ème Civile 15.01.2008), savoir :
- la prise de possession d’un mur par une copropriété ne vaut pas nécessairement et à soi seul réception tacite,
- en l’absence de réception, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction se […]
