COPROPRIETE OUVERTURE D’UN COMPTE SEPARE DEFAUT CONSEQUENCES
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 stipule notamment que
« Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret […]
COPROPRIETE REMUNERATION DU SYNDIC
Un syndic nommé, à titre provisoire par le règlement de copropriété, est ensuite régulièrement renouvelé par des assemblées ultérieures.
Quelques années plus tard, le syndicat des copropriétaires décide de diligenter une procédure contre ce syndic et lui réclame notamment le remboursement d’honoraires perçus sans qu’ait été respectée la réglementation en la matière.
La cour […]
La CNAB,L’UNIT et la FNAIM ont fait un contrat cadre de syndic de copropriété, commun à ces trois organisations suite à l’avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007.
Ces organisations se sont engagées à le faire respecter par leurs adhérents.
Pour voir le contrat cadreil faut aller sur :
http://www.mon-immeuble.com/actualites/act08/article104.10.04.08.htm
copropriété
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COPROPRIETE
Etude sur le contentieux de la copropriété publié sur le site du ministère de la Justice (1.02.2008)
Cette étude portant sur la période 1982- 2005 fournit les chiffres intéressants suivants :
en 2005, 33 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les Tribunaux,
avec 21 700 demandes le contentieux de l’impayé représente la plus grande part du contentieux global,
près […]
Le décret reportant la première échéance des travaux de mise en sécurité des ascenseurs installés avant le 27 août 2000 vient d’être publié le 28 mars 2008 au J.O. du 30 mars.
La première échéance des travaux de mise en sécurité est par conséquent reportée du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010.
L’échéance de 2008 concernait […]
Si un copropriétaire peut légitimement contester des sommes qui lui seraient abusivement réclamées par le syndicat des copropriétaires, sa défense doit être fondée sous peine de s’exposer à être condamné à payer des dommages intérêts à la copropriété outre bien sûr les charges appelées.
Ainsi la cour de cassation (3ème civile 26.02.2008 P 07 10546) qui […]
La Cour de Cassation veille au respect des dispositions de l’article 42, alinéa 2 de la loi du
10.07.1965 qui dispose que les décisions des assemblées générales ne peuvent être contestées que par les copropriétaires défaillants ou opposants.
En l’espèce, ( Cour de Cassation 3ème Civile 13.022008 P 07-12988) une Cour d’Appel avait annulé une assemblée générale […]
Selon l’article 2 du decret du 26-8-87 la rémunération du concierge qui s’occupe de l’entretien des parties communes de la copropriété et de l’enlèvement des ordures ménagères des appartements est récupérable par le propriétaire de l’appartement sur le locataire a concurrence des trois-quarts de son montant.Le particulier responsable doit assumer ces deux fonctions cumulativement et […]
Dans une copropriété les ”tantièmes de copropriété” sont les unités attribuées à chaque lot de copropriété par l’état descriptif de division et permettant de calculer sa quote-part de la propriété du sol (seul élément éternel dans une copropriété…). Ces tantièmes de copropriété déterminent le nombre de voix dont dispose un copropriétaire . Les règlements de […]
Il arrive que dans les règlements de copropriété, surtout ceux qui sont anciens, certains lots reçoivent des dénominations diverses d’où il ne ressort pas clairement quelle est leur affectation. La question dès lors se pose souvent de savoir si un copropriétaire peut affecter ces lots à usage d’habitation. En l’espèce, il s’agissait de locaux dénommés […]
