Voilà un argument que l’on retrouve souvent dans les procédures en nullité d’assemblée générale de copropriétaires et dont la Cour de Cassation vient de faire justice.
On sait que les délais de convocation des copropriétaires aux assemblées générales sont de rigueur.
Compte tenu du nombre de copropriétaires à convoquer on ne peut exclure qu’à l’occasion d’une assemblée [...]

 
La convocation et la tenue des assemblées générales de copropriétaires sont entourées d’un grand formalisme et sont en conséquence la source d’un abandon contentieux.
Parmi bien d’autres cas de figures, citons celui-ci rappelé par la Cour de Cassation (3ème civile 7.11.2007 P 06 18882)
Il arrive quelquefois que lors d’une assemblée générale les copropriétaires appelés à voter [...]

Tous les règlements de copropriété publies a partir de décembre 2002 doivent préciser la façon dont les quote part de parties communes et de charges ont ete reparties.La publication des modifications n’est plus soumise qu’au droit fixe d’enregistrement .

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Dans une copropriété ,afin de renforcer la transparence et de protéger les particuliers propriétaires des appartements ,l’assemblée générale décide du montant des contrats et des marchés a partir desquels la mise en concurrence devient obligatoire.Par ailleurs ,en cas de vente d’une maison ou en cas de vente d’un appartement en copropriété, si le particulier vendeur [...]

Le règlement de copropriété n’interdit en général pas au particulier copropriétaire les fleurs et les arbustes sur les balcons et terrasses d’appartements.Cependant il faut l’autorisation de la copropriété pour des aménagements qui ne sont pas d’usage comme l’aménagement d’une toiture-terrasse en véritable jardin avec bacs de maçonnerie scellés,arbres,gazon etc… dans un immeuble d’appartements.
particulier;immobilier
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Personne ne peut interdire a un particulier de vendre son lot de copropriété.Le particulier ne peut pas être obligé de demander une autorisation préalable , avant la vente de l’appartement, à l’assemblée des copropriétaires.Si une telle clause est dans le règlement de copropriété elle est nulle et non avenue.Le règlement de copropriété peut ce pendant [...]

Dans une copropriété d’appartements les décisions de la copropriété en matière d’entretien et de travaux doivent être clairement affichées dans les parties communes.En ce qui concerne le carnet d’entretien de l’immeuble ce document doit pouvoir être consultable par tout acheteur de lot de copropriété , c’est a dire d’un appartement.Dans les deux cas ces obligations [...]

Depuis le 1 janvier 2004  les comptes d’un syndicat de copropriété de maisons ou d’appartements doivent suivre un plan comptable précis .Le syndicat de copropriété doit aussi tenir une comptabilité d’engagement avec laquelle les entrées et les sorties d’argent sont enregistrées des l’acceptation des devis , des factures et de la reception des produits.
Cette pratique [...]

Dans une copropriété d’appartements il existe deux règles d’or: ne pas porter atteinte aux droits des occupants de l’immeuble et ne causer aucune gène au voisin.Le particulier qui habite une copropriété doit donc s’abstenir de créer des troubles de voisinage comme jouer de la musique,avoir un chien qui aboie etc… Il faut relativiser le trouble [...]

COPROPRIETE  OUVERTURE D’UN COMPTE SEPARE DEFAUT CONSEQUENCES
 
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 stipule notamment que
« Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret [...]