Aux termes de l’article L 114-1 du code des assurances il est stipulé, notamment, que
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence , omission , déclaration fausse ou inexacte sur [...]
Des particuliers vendent amiablement à une commune une parcelle qui va faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique quelques semaines plus tard.
Plus de cinq ans passent et la parcelle n’ayant pas reçu la destination prévue les vendeurs en demande la rétrocession comme la loi semblait leur en donner la possibilité.
Ils sont déboutés par la cour de [...]
EXPROPRIATION CONTESTATION DEMANDE DE FIXATION D’INDEMNITES
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Et voila encore quelques promoteurs immobiliers a encourager car ces promoteurs construisent propres.
LA CHAUSSAIRIE - 33 COLL LOCATIFS 15-19-25 avenue de la Chaussairie
35131 CHARTRES DE BRETAGNE
33 appartements neufs en location
promoteur immobilier
AIGUILLON CONSTRUCTION
RESIDENCES “LIMONIA” Le Mail Félix Leclerc
35135 CHANTEPIE
50 appartements neufs en location
Promoteur immobilier
ESPACIL HABITAT
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RESIDENCE ARLETTY ZAC DES NEUF JOURNAUX
35135 CHANTEPIE
12 appartements neufs en vente
12 appartements [...]
IMMOBILIER TRAVAILLEUR INDEPENDANT PROTECTION
Aux termes de l’article L 526-1 du code de commerce une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.
Dans l’espèce ayant fait l’objet de l’arrêt ( [...]
L’expert d’assuré est le meilleur allié du particulier en cas de sinistre immobilier.L’assuré doit fournir dans un délai précisé par le contrat d’assurance ,un état estimatif des biens détruits ou endommagés. Pour obtenir la meilleure indemnité juste à la suite d’un sinistre immobilier le particulier peut faire appel a un expert d’assuré ,ses honoraires etant [...]
Tout sinistre immobilier doit etre declaré dans les 5 jours par le particulier concerné et 2 jours en cas de vol. Une lettre recommandé avec accusé de réception doit etre envoyée au siège de la société qui a assuré l’ appartement ou qui a assure la maison et une copie au courtier d’assurances. Dans le [...]
Le particulier locataire d’un logement peut domicilier le siège social de son entreprise dan sa maison ou son appartement même si le bail est a usage exclusif d’habitation.Le propriétaire de la maison ou appartement ne peut pas s’y opposer ,idem pour le règlement de copropriété.Cette domiciliation n’implique pas le changement d’affectation des locaux ou l’application [...]
Deux principes intéressants sont rappelés par un arrêt de la Cour de Cassation
(3ème Civile 15.01.2008), savoir :
- la prise de possession d’un mur par une copropriété ne vaut pas nécessairement et à soi seul réception tacite,
- en l’absence de réception, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction se [...]
La Cour de Cassation vient de rappeler que si pendant trente ans vous possédez et entretenez une bande de terrain faisant partie de la propriété de votre voisin cette possession présente tous les caractères nécessaires pour prescrire et en conséquence vous pouvez être déclaré propriétaire de la bande de terre en question.
Il s’agit là de l’application [...]
