Pour faire un bon placement immobilier défiscalisé il existe plusieurs formules , les plus populaires étant le Robien recentré ou le Borloo neuf. Ces deux systèmes permettent aux investisseurs immobiliers d’acheter des appartements neufs en réduisant leurs impôts.Pour savoir quelle est la meilleure solution pour votre situation il faut demander a un professionnel de […]
La vente en l’état futur d’un appartement - VEFA- est trés règlementée. Quand on décide d’acheter un logement neuf sur plans on signe un contrat d’achat en VEFA.L’acte de vente de l’appartement est précédé par la signature d’un avant-contrat.4 cas sont prévus par la loi pour refuser de signer l’acte authentique pour l’appartement:
si le […]
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à […]
Un constructeur de maison individuelle ne peut exiger de l’acquéreur qui ne se fait pas assister d’un professionnel lors de la réception de l’ouvrage, le paiement du solde du prix. (Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2003,
Juris-Data n° 2003-021904) Voir la suite sur cabinet-perrault.com
immobilier neuf
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Fuite d’eau, fissures, problèmes de toiture, étanchéité… vous voulez vous retourner contre le constructeur de la maison individuelle ou de l’appartement neuf pour obtenir un dédommagement ou une réparation. Les tribunaux ont précisé vos droits .
Une maison neuve qui n’est pas solide, qui ne ferme pas ou qui n’abrite pas du mauvais temps, ce n’est […]
Pour de l’immobilier neuf la garantie de parfait achèvement court pendant un an à partir de la reception du logement et engage l’entrepreneur-constructeur à la réparation de tous les désordres signalés, soit par des réserves écrites faites à la réception, soit par voie de notification écrite ( lettre recommandée) postérieurement à celle-ci.
immobilier neuf
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Tous les constructeurs -entrepreneurs, architectes …- sont responsables pendant deux ans des dommages concernant les éléments d’équipement dissociables (appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, ascenseurs, équipements de sécurité incendie,appareils d’éclairage …) ne portant pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble. L’acquéreur doit avertir le constructeur par lettre recommandée avec demande […]
