le locataire d’un appartement doit souscrire une assurance multirisque habitation pour se prémunir contre les risques d’incendie ,de dégâts des eaux et d’explosion. Le locataire de l’appartement doit prouver la souscription d’une assurance de ce type lors de la remise des clés puis chaque année ,a la demande du bailleur de l’appartement.En cas de défaut [...]
LE CREP EST OBLIGATOIRE A PARTIR DU 12 AOUT 2008 et les sanctions sont penales en cas de non respect.Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit etre annexé à tout nouveau bail d’appartement signé à compter du 12 août 2008 (bail initial ou renouvellement) :
- pour un local affecté en tout ou partie à [...]
Un particulier peut réclamer a son locataire le paiement du loyer et des charges pendant 5 ans à compter du jour ou ces sommes sont dues même si le locataire a quitté l’appartement depuis.Toute somme réclamée doit être justifiée.D’un autre coté le locataire de l’appartement a 5 ans pour contester le montant des charges qu’il [...]
Pour la location d’un appartement et la location d’une maison un bail chez le notaire offre plus de garanties qu’un simple bail .Le contenu du bail chez le notaire ne peut etre que tres difficilement attaqué.Sa date est certaine en cas d’opposition aux tiers.La copie ”executoire” que reçoit le particulier propriétaire de la maison ou [...]
A l’entrée et a la sortie du locataire il faut établir un état des lieux de l’appartment. Si c’est un appartement loué il faut établir aussi un inventaire complet du mobilier dans l’appartement loué.
location appartement
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Le juge des référés est le juge de l’urgence.Un particulier propriétaire d’un appartement peut vouloir utiliser ce juge pour faire résilier un bail de location d’appartement rapidement.Le particulier peut faire jouer la clause résolutoire de son bail de location d’appartement ,le délai de comparution étant en général de 8 jours entre la date de l’audience [...]
Lors de la première vente d’un appartement ancien ,à la suite de la mise en copropriété d’un immeuble,le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur l’appartement qu’il occupe ( art 10 de la loi 1351 du 31-12-75). Le droit du locataire s’exerce en cas de congé au terme du bail mais aussi en cas de [...]
Dans le cas d’un bail verbal pour la location d’un appartement ce sont les règles du code civil qui s’appliquent.Le locataire de l’appartement comme le particulier propriétaire peut mettre fin au bail , selon l’article 1736 du Code Civil, en observant les délais fixés par l’usage des lieux.Selon la région concernée ce délai pour la [...]
Le particulier propriétaire de l’appartement doit exiger que tous les locataires signent le bail de l’appartement et en plus soient tenus solidairement du paiement du loyer et des charges.En cas d’impayés le propriétaire peut poursuivre un seul locataire pour toutes les sommes dues.
location appartement
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Le locataire d’un appartement ne peut pas faire effectuer de grosses réparations et envoyer la facture au particulier propriétaire ,ou cesser de payer son loyer pour payer la facture .Pour faire faire des travaux il faut l’accord du propriétaire de l’appartement ou une autorisation de justice. Cette règle est aussi valable pour le particulier propriétaire [...]
