A l’entrée et a la sortie du locataire il faut établir un état des lieux de l’appartment. Si c’est un appartement loué il faut établir aussi un inventaire complet du mobilier dans l’appartement loué.
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Le juge des référés est le juge de l’urgence.Un particulier propriétaire d’un appartement peut vouloir utiliser ce juge pour faire résilier un bail de location d’appartement rapidement.Le particulier peut faire jouer la clause résolutoire de son bail de location d’appartement ,le délai de comparution étant en général de 8 jours entre la date de l’audience [...]
Lors de la première vente d’un appartement ancien ,à la suite de la mise en copropriété d’un immeuble,le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur l’appartement qu’il occupe ( art 10 de la loi 1351 du 31-12-75). Le droit du locataire s’exerce en cas de congé au terme du bail mais aussi en cas de [...]
Dans le cas d’un bail verbal pour la location d’un appartement ce sont les règles du code civil qui s’appliquent.Le locataire de l’appartement comme le particulier propriétaire peut mettre fin au bail , selon l’article 1736 du Code Civil, en observant les délais fixés par l’usage des lieux.Selon la région concernée ce délai pour la [...]
Le particulier propriétaire de l’appartement doit exiger que tous les locataires signent le bail de l’appartement et en plus soient tenus solidairement du paiement du loyer et des charges.En cas d’impayés le propriétaire peut poursuivre un seul locataire pour toutes les sommes dues.
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Le locataire d’un appartement ne peut pas faire effectuer de grosses réparations et envoyer la facture au particulier propriétaire ,ou cesser de payer son loyer pour payer la facture .Pour faire faire des travaux il faut l’accord du propriétaire de l’appartement ou une autorisation de justice. Cette règle est aussi valable pour le particulier propriétaire [...]
Lors de la signature du bail pour la location d’un appartement le locataire doit verser une dépôt de garantie au particulier propriétaire.Auparavant fixé a deux mois de loyer hors charges de l’appartement ce dépôt est maintenant de 1 mois.Il ne peut être revalorisé en cours de bail ou lors du renouvellement.Quand le locataire quitte [...]
La règle simple pour un particulier est que le loyer de l’appartement avec les charges ne doit pas depasser un tiers des revenus nets du candidat locataire particulier.Pour vérifier le propriétaire de l’appartement peut demander les documents suivants: copie des bulletins de salaire; copie du contrat de travail; RIB; piece d’identité;les trois dernières quittance de [...]
Depuis 10 ans l’inflation n’a jamais été aussi haute. Cependant les loyers des appartements ne progressent pas aussi vite avec le nouveau mode de calcul de l’indice de référence des loyers (IRR) , en vigueur depuis le 10 février 2008. Cette indice , voulu par Nicolas Sarkozy, est favorable aux pouvoir d’achat des locataires d’appartements.
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A compter du 1 juillet 2007 le loyer d’un appartement soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 5 % en agglomération parisienne ( locaux de catégorie III A, IIIB, II B et II C.
Pour un appartement situé hors de l’agglomération parisienne ce pourcentage d’augmentation a été fixé à 3,5 %.
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