Un rapport d’expertise établit que :
« -les infiltrations constatées, celles qui existent peut-être tout en étant masquées ou celles qui ne manqueront pas de se produire dans l’avenir, rendent la façade impropre à l’une de ses destinations, celle d’assurer l’étanchéité de l’espace intérieur ;
-toutefois, il est précisé que ces fissures sont stabilisées en nombre et en position, […]
URBANISME SCHEMA DE MISE EN VALEUR DU BASSIN D’ARCACHON
Par une décision en date du 3 mars 2008 le Conseil d’Etat ( N°278168) rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre le décret n° 20041409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d’Arcachon.
S’agissant de la […]
AGENT IMMOBILIER BIEN ACQUIS EN FRAUDE DES DROITS DE L’AGENT CONSEQUENCE. Un agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif fait visiter un appartement à des personnes qui se présentent sous un faux nom et ultérieurement acquièrent directement le bien auprès du propriétaire sans payer la commission d’agenceInformée de l’achat, l’agent immobilier qui n’avait aucun mandat des […]
URBANISME REFUS DE PERMIS NULLITE DU REFUS CONSEQUENCE
Aux termes d’un arrêté municipal le maire d’une commune refuse de faire droit à une demande d’extension d’habitation.
Le Tribunal administratif annule ce refus en retenant qu’aucune disposition du plan d’occupation des sols n’interdisait les toitures terrasses.
La décision du Tribunal est confirmée par la Cour administrative de Paris par […]
OUVRAGE PUBLIC ANNULATIONS DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSEQUENCES
L’office public d’aménagement et de construction de la Ville de Paris ( OPAC ) construit un immeuble à usage d’habitation, de commerces, de jardin maternel et de stationnement.
A la requête de voisins qui s’estiment lésés, les deux permis de construire successivement délivrés à l’OPAC pour la réalisation de […]
Un congé avec refus de renouvellement est délivré pour défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce.
La lecture de l’arrêt ( Cassation 3ème civile 15 avril 2008 P07-14000 ) permet de supposer qu’une cession de fonds de commerce est intervenue et que le cessionnaire a omis de s’inscrire au registre du commerce pour le fonds […]
Dans un arrêt en date du 8 avril 2008 ( P 07-13454 ) la Cour de Cassation apporte une précision importante sur l’étendue des obligations de l’architecte.
Lorsque l’architecte constate des malfaçons il ne doit pas se contenter de les signaler au maître d’ouvrage, il doit exiger de surcroît que l’entreprise arrête les travaux pour reprendre […]
BAIL COMMERCIAL DEFAUT D’IMMATRICULATION FRAUDE
Aux termes de l’article L 145-1 du code de commerce il est stipulé que le statut du bail commercial s’applique notamment :
« aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et […]
BAIL COMMERCIAL LOCATION GERANCE SOUS LOCATION NON
Un propriétaire poursuit la résiliation du bail commercial de son locataire en soutenant que la location gérance consentie par ce dernier doit s’analyser comme une sous location interdite par le bail.
Une cour d’appel lui donne raison
La cour de cassation ( 3ème civile 19.03.2008 p 07 11805 ) casse en […]
PRESCRIPTION ENCORE
Aux termes de l’article L 211-2 du code de la construction et de l’habitation les associés des sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles sont tenus du passif social à proportion de leurs droits sociaux.
Mais par ailleurs, aux termes de l’article 1859 du code civil les actions contre les associés non liquidateurs […]
