Le chauffage solaire des piscines de maisons constitue un marche important parmi les applications solaires en france pour l’immobilier.Aux USA les piscines de maisons, representent 96% des ventes de capteurs solaires.des capteurs sans vitrage ,en materiau de synthese, moins cher sont principalement utilises pour les maisons des particuliers.Pour assurer un bon rendement il faut chauffer [...]
En l’espèce, la cour de cassation ( 2008/10/21) relève que les fautes à la charge du constructeur constituent des « manquements graves » mais que pour autant ces fautes ne relèvent pas « d’une dissimulation ou d’une fraude »
La cour de cassation tient fermement la main à ne pas laisser qualifier de dol des faits qui n’en [...]
Une société est déclarée adjudicataire de différents appartements et bungalows.
La commune exerce un droit de préemption sur ces biens.
L’acquéreur évincé saisit le juge des référés du tribunal administratif qui rejette sa demande de suspension de la décision par laquelle le maire a exercé le droit de préemption.
Le transfert de propriété est opéré au bénéfice de [...]
Une commune exerce un droit de préemption sur la vente de deux modestes parcelles d’une surface totale de 59m² et ce dans le but d’élargir la voie principale et de créer des espaces verts.
Un arret de la cour administrative d’appel de Marseille annule l’arreté du maire exercant le droit de préemption.
Sur pourvoi de la mairie [...]
Le maire d’une commune reçoit un dossier de demande de permis de construire.
Il en accuse réception par courrier du 25 octobre 2000 en informant l’expéditeur qu’en l’absence de décision expresse il serait titulaire d’un permis conforme à la demande le 25 janvier 2001.
Puis par un courrier du 15 décembre 2000 le maire demande la [...]
OUVRAGE PUBLIC ANNULATIONS DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSEQUENCES
L’office public d’aménagement et de construction de la Ville de Paris ( OPAC ) construit un immeuble à usage d’habitation, de commerces, de jardin maternel et de stationnement.
A la requête de voisins qui s’estiment lésés, les deux permis de construire successivement délivrés à l’OPAC pour la réalisation de [...]
Un marché de mobilier urbain est annulé.
La cour administrative d’appel réduit de moitié l’indemnisation de l’afficheur dont le marché est annulé au motif que
« la faute commise par la SOCIETE DECAUX qui s’est prêtée à la conclusion d’un marché dont, compte tenu de son expérience, elle ne pouvait ignorer l’illégalité, justifiait [...]
Aux termes d’un arrêt du 21 mars 2008 N° 296 239 le conseil d’état rappelle dans le cas d’espèce qui lui était soumis que
1) « l’édification d’une piscine non couverte, construction qui n’est pas un bâtiment et qui doit donner lieu, en vertu du k) de [...]
Aux termes de l’article L. 123-12 du code de l’environnement, auquel l’article L. 554-12 du code de justice administrative renvoie:
« Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen [...]
Plan local d’urbanisme Révision Article L 146-4 CU
Un commune décide de créer « une zone ND b, protégée et non constructible, entrecoupée par cinq bandes parallèles classées NA gr, à vocation exclusive d’habitation et destinées à recevoir soixante deux pavillons »
Aux termes de l’article L 146-4 du code l’urbanisme applicable à l’espèce, l’extension de l’urbanisation doit [...]
