La Certification Qualitel est attribuée a l’ensemble de la construction .Cette certification porte ,entre autres , sur le cout prévisionnel de chauffage,l’isolation thermique ,la protection du bruit interieur et extérieur,la qualité de la plomberie et des appareils électriques ,la durabilité des façades et des toitures de la construction des appartements et des maisons. La certification [...]
Les particuliers qui achètent de l’immobilier neuf pour un investissement locatif peuvent déduire de leurs revenus fonciers les intérêts des crédits immobiliers lies a leurs investissements.Les investisseurs immobiliers ont donc intérêt a financer leurs achats. Parmi les formules de crédit immobilier le credit in Fine est particulièrement intéressant au niveau de la trésorerie avec seulement [...]
Un rapport d’expertise établit que :
« -les infiltrations constatées, celles qui existent peut-être tout en étant masquées ou celles qui ne manqueront pas de se produire dans l’avenir, rendent la façade impropre à l’une de ses destinations, celle d’assurer l’étanchéité de l’espace intérieur ;
-toutefois, il est précisé que ces fissures sont stabilisées en nombre et en position, [...]
URBANISME SCHEMA DE MISE EN VALEUR DU BASSIN D’ARCACHON
Par une décision en date du 3 mars 2008 le Conseil d’Etat ( N°278168) rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre le décret n° 20041409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d’Arcachon.
S’agissant de la [...]
AGENT IMMOBILIER BIEN ACQUIS EN FRAUDE DES DROITS DE L’AGENT CONSEQUENCE. Un agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif fait visiter un appartement à des personnes qui se présentent sous un faux nom et ultérieurement acquièrent directement le bien auprès du propriétaire sans payer la commission d’agenceInformée de l’achat, l’agent immobilier qui n’avait aucun mandat des [...]
URBANISME REFUS DE PERMIS NULLITE DU REFUS CONSEQUENCE
Aux termes d’un arrêté municipal le maire d’une commune refuse de faire droit à une demande d’extension d’habitation.
Le Tribunal administratif annule ce refus en retenant qu’aucune disposition du plan d’occupation des sols n’interdisait les toitures terrasses.
La décision du Tribunal est confirmée par la Cour administrative de Paris par [...]
OUVRAGE PUBLIC ANNULATIONS DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSEQUENCES
L’office public d’aménagement et de construction de la Ville de Paris ( OPAC ) construit un immeuble à usage d’habitation, de commerces, de jardin maternel et de stationnement.
A la requête de voisins qui s’estiment lésés, les deux permis de construire successivement délivrés à l’OPAC pour la réalisation de [...]
Un congé avec refus de renouvellement est délivré pour défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce.
La lecture de l’arrêt ( Cassation 3ème civile 15 avril 2008 P07-14000 ) permet de supposer qu’une cession de fonds de commerce est intervenue et que le cessionnaire a omis de s’inscrire au registre du commerce pour le fonds [...]
Dans un arrêt en date du 8 avril 2008 ( P 07-13454 ) la Cour de Cassation apporte une précision importante sur l’étendue des obligations de l’architecte.
Lorsque l’architecte constate des malfaçons il ne doit pas se contenter de les signaler au maître d’ouvrage, il doit exiger de surcroît que l’entreprise arrête les travaux pour reprendre [...]
BAIL COMMERCIAL DEFAUT D’IMMATRICULATION FRAUDE
Aux termes de l’article L 145-1 du code de commerce il est stipulé que le statut du bail commercial s’applique notamment :
« aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et [...]
