Un congé avec refus de renouvellement est délivré pour défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce.
La lecture de l’arrêt ( Cassation 3ème civile 15 avril 2008 P07-14000 ) permet de supposer qu’une cession de fonds de commerce est intervenue et que le cessionnaire a omis de s’inscrire au registre du commerce pour le fonds [...]
Dans un arrêt en date du 8 avril 2008 ( P 07-13454 ) la Cour de Cassation apporte une précision importante sur l’étendue des obligations de l’architecte.
Lorsque l’architecte constate des malfaçons il ne doit pas se contenter de les signaler au maître d’ouvrage, il doit exiger de surcroît que l’entreprise arrête les travaux pour reprendre [...]
BAIL COMMERCIAL DEFAUT D’IMMATRICULATION FRAUDE
Aux termes de l’article L 145-1 du code de commerce il est stipulé que le statut du bail commercial s’applique notamment :
« aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et [...]
BAIL COMMERCIAL LOCATION GERANCE SOUS LOCATION NON
Un propriétaire poursuit la résiliation du bail commercial de son locataire en soutenant que la location gérance consentie par ce dernier doit s’analyser comme une sous location interdite par le bail.
Une cour d’appel lui donne raison
La cour de cassation ( 3ème civile 19.03.2008 p 07 11805 ) casse en [...]
PRESCRIPTION ENCORE
Aux termes de l’article L 211-2 du code de la construction et de l’habitation les associés des sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles sont tenus du passif social à proportion de leurs droits sociaux.
Mais par ailleurs, aux termes de l’article 1859 du code civil les actions contre les associés non liquidateurs [...]
L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un droit de rétractation durant un délai de sept jours à la condition d’avoir été informé de ce droit dans les conditions de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation ; c’est-à-dire par lettre recommandé avec accusé de réception.
En l’espèce le bénéficiaire de la promesse de vente [...]
De la nécessité de vérifier avec le plus grand soin les assurances des entreprises.
Les activités mentionnées dans les polices d’assurance et pour lesquelles les entreprises sont garanties doivent s’interpréter strictement.
En l’espèce, l’entreprise, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, était assurée pour les activités de maçonnerie, charpente et bois.
Or, elle avait procédé à des travaux de couverture.
La [...]
Le marché des pompes à chaleur en France a progressé de 600 % en six ans. En Suède , plus de 90 % des appartements neufs et des maisons neuves sont équipés de pompes à chaleur.
énergie;chauffage
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Dans cet arrêt (Cour de Cassation 3ème civile 13 02 2008 P 06-18357) la Cour rappelle la distinction classique entre responsabilité décennale et responsabilité contractuelle.
Dans le premier cas la faute est présumée si le dommage rend l’immeuble impropre à sa destination ou compromet la solidité de l’ouvrage.
Dans le second cas la responsabilité est retenue si [...]
Trouver un pret immobilier pour acheter un appartement sans assurance c’est difficile. En effet les compagnies d’assurance ne veulent pas assurer les personnes agées sur des longues durées.Plusieurs banques offrent maintenant la possibilité d’obtenir un prét immobilier si les critéres habituels de solvabilité sont respectés: Crédit immobilier de France,Banque Kutxa, Micos baca,Bear immo.
achats immobilier
[...]
