Des particuliers vendent amiablement à une commune une parcelle qui va faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique quelques semaines plus tard.
 
Plus de cinq ans passent et la parcelle n’ayant pas reçu la destination prévue les vendeurs en demande la rétrocession comme la loi semblait leur en donner la possibilité.
 
Ils sont déboutés par la cour de [...]

La defiscalisation Malraux a été créé le 4 aout 1962 par le ministre de la Culture du général de Gaulle et était destinée a protéger certains quartiers en fonction de leur qualités architecturales. C’est seulement en 1977 qu’un reel régime d’encouragement fiscal , modifie plusieurs fois depuis, est venu se greffer sur cette [...]

 
 
Sur un déféré préfectoral contre une décision du conseil syndical d’un syndicat intercommunal pour le développement de la Côte d’Amour décidant la création d’une ZAC  le conseil d’état ( 2008 06 09 )a été amené à préciser les critères à retenir pour l’application de l’article L 146-4 titre 2 du code de l’urbanisme qui prévoit [...]

Le maire d’une commune prend un arrêté de suspension de travaux entrepris par un habitant de la commune ensuite de la délivrance d’un permis de construire.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés fait droit à la demande.

Saisi d’un recours par la [...]