Quelles sont les garanties du vendeur d’un appartement ?
vente appartement
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Avec les agences immobilieres la publicité mensongere est fréquente. En effet les agences publient souvent un superficie du logement superieure a la realité pour allécher l’acheteur potentiel.
Le service des répressions en France, la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) a relevé de nombreux cas de ce type. [...]
Cette expression regroupe l’ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les logements mis en vente : présence de plomb, termites, amiante , dont l’état doit être constaté par des professionnels agréés.
Le vendeur du logement ( maison - appartement) doit établir à ses frais les trois types de certificats qui doivent être annexés aux [...]
Le DPE ( Diagnostic de performance énergétique) permet d’établir le niveau des émissions de CO2 et de consommation d’énérgie d’un logement. Il est obligatoire pour tout logement(appartement ou maison ) à la vente et donc a joindre aux documents de type loi Carez etc…
énergie
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Pour un logement construit avant le 1 janvier 1949 il faut un constat d’exposition au plomb. Pour un logement ( maison individuelle ou programme immobilier neuf) dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997 il faut un état mentionnant la présence ou l’abscence d’amiante.Il faut aussi un état relatif à [...]
80 % des français , quand ils veulent acheter un appartement ou une maison, ne savent pas si ce sera de l’immobilier neuf ou ancien quand ils commencent leur recherche.
immobilier ancien immobilier neuf
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