Lors de la signature du bail pour la location d’un appartement le locataire doit verser une dépôt de garantie au particulier propriétaire.Auparavant fixé a deux mois de loyer hors charges de l’appartement ce dépôt est maintenant de 1 mois.Il ne peut être revalorisé en cours de bail ou lors du renouvellement.Quand le locataire quitte l’appartement son depot doit lui être rendu dans les deux mois a compter de la restitution des clés de l’appartement après déduction des sommes dues éventuellement au propriétaire de l’appartement.

cet article a été posté le : 01/04/2008 à 9:37 pm et catégorisé sous location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.