Il y a deux types d’avant-contrat pour l’achat d’un logement ( maison-appartement): la promesse de vente ou le compromis .Le compromis de vente  immobilier  est aussi appelé promesse synallagmatique car il engage le vendeur du bien immobilier et l’acheteur du bien immobilier.
Il faut signer un avant-contrat pour 3 raisons : le délai pour obtenir un certificat d’urbanisme,la nécessité de purger le droit de préemption de la ville, le temps necessaire pour l’acheteur immobilier d’obtenir son financement immobilier.
Le compromis est en général accompagné d’un acompte qui sera déduit du prix de vente.La levée des conditions suspensives inscrites dans le compromis de vente rend directement la vente immobiliere parfaite .
Les parties ne peuvent se dégager que d’un commun accord.

cet article a été posté le : 25/11/2007 à 1:33 pm et catégorisé sous achat appartement, achat maison, achats immobilier. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.