CONSTRUCTION ENTREPRISES ASSURANCES
De la nécessité de vérifier avec le plus grand soin les assurances des entreprises.
Les activités mentionnées dans les polices d’assurance et pour lesquelles les entreprises sont garanties doivent s’interpréter strictement.
En l’espèce, l’entreprise, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, était assurée pour les activités de maçonnerie, charpente et bois.
Or, elle avait procédé à des travaux de couverture.
La cour de cassation (3ème civile 26.02.2008 p 07 13331) juge que cette dernière activité n’est pas garantie.
En d’autres termes le maître d’ouvrage n’a vraisemblablement plus de recours puisque l’assureur n’est pas tenu à garantie et que l’entreprise est en liquidation.