construction responsabilité constructeur
Deux principes intéressants sont rappelés par un arrêt de la Cour de Cassation
(3ème Civile 15.01.2008), savoir :
- la prise de possession d’un mur par une copropriété ne vaut pas nécessairement et à soi seul réception tacite,
- en l’absence de réception, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.
De ces deux principes il découle qu’en l’absence de réception la responsabilité du constructeur peut être recherchée bien après la période de garantie décennale habituelle.