construction sous traitance
La loi sur la sous traitance crée, à la charge du maître de l’ouvrage, diverses obligations, notamment de paiement, envers les sous traitants dès lors que ce maître de l’ouvrage connaît la présence de ces sous traitants sur son chantier.
Pour tenter d’échapper à ces obligations les maîtres de l’ouvrage soutiennent fréquemment qu’ils ignoraient la présence de ces sous traitants sur leur chantier.
En l’espèce, les comptes rendus de chantier relevaient que le maître de l’ouvrage était présent lors de ces réunions et qu’il connaissait nécessairement l’existence des sous traitants ; ceci avant même d’effectuer son premier paiement à l’entreprise principale.
En conséquence, le sous traitant était en droit de demander directement le paiement de ses travaux au maître de l’ouvrage malgré le probable règlement de la totalité du marché par ce dernier auprès de l’entreprise générale.
Ce maître d’ouvrage va donc se trouver contraint de régler deux fois le montant des travaux effectués par le sous traitant. (3ème civile 26 02 2008 p 07 12141)