Contrat de location d’un appartement
Pour le secteur libre le contrat de location d’un appartement doit être rédigé en autant d’exemplaires que de parties signataires. Les coordonnées du propriétaire doivent être indiquées , même si c’est une agence immobilière qui fait la transaction.
Il faut ecrire tout ce qui a été convenu entre le propriétaire de l’appartement et le locataire:travaux à réaliser par le propriétaire….
La durée du contrat de location de l’appartement est d’au moins 3 ans si le propriétaire est un particulier, et de 6 ans s’il s’agit d’une société .Il peut y avoir une exception si le propriétaire de l’appartement attend un événement professionnel ou familial (mutation…). Ceci doit alors être précisé dans le contrat de location de l’appartement, lequel ne peut, en aucun cas, être inférieur à 1 an.
Pour le loyer le montant et la date de paiement doivent être précisés . La révision du loyer peut intervenir une fois par an.
Pour le dépôt de garantie le locataire doit faire un chèque de caution dont le montant ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyers nets ( charges et taxes non comprises). Ce chèque peut être encaissé par le propriétaire de l’appartement et doit être restitué dans les deux mois à compter de la remise des clefs au bailleur ( en général au monent de l’état des lieux de sortie ).