COPROPRIETE AFFECTATION DES LOCAUX
Il arrive que dans les règlements de copropriété, surtout ceux qui sont anciens, certains lots reçoivent des dénominations diverses d’où il ne ressort pas clairement quelle est leur affectation. La question dès lors se pose souvent de savoir si un copropriétaire peut affecter ces lots à usage d’habitation. En l’espèce, il s’agissait de locaux dénommés « local en sous-sol » La Cour d’Appel avait considéré que ces locaux ne pouvaient être affectés en locaux d’habitation. La Cour de Cassation (5.12.2007. 3ème Civile. P 06-031) censure cette décision avec cet attendu : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher ce en quoi ce changement d’affectation était contraire à la destination de l’immeuble ou porterait atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef » La limite du changement est donc la destination de l’immeuble (article 8 de la loi du 10.07.1965) et les droits des autres copropriétaires.