La convocation et la tenue des assemblées générales de copropriétaires sont entourées d’un grand formalisme et sont en conséquence la source d’un abandon contentieux.

Parmi bien d’autres cas de figures, citons celui-ci rappelé par la Cour de Cassation (3ème civile 7.11.2007 P 06 18882):

Il arrive quelquefois que lors d’une assemblée générale les copropriétaires appelés à voter sur un ordre du jour précis soient amenés après discussion, à voter sur cet ordre du jour puis à prendre une décision complémentaire qui peut en être la suite logique.

Une telle façon de faire entraîne la nullité des décisions prises:

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’une décision qui a été votée conformément à l’ordre du jour ne peut être complétée par une autre qui n’y était pas inscrite, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

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cet article a été posté le : 10/03/2008 à 2:35 pm et catégorisé sous copropriété. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.