COPROPRIETE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE
Voilà un argument que l’on retrouve souvent dans les procédures en nullité d’assemblée générale de copropriétaires et dont la Cour de Cassation vient de faire justice.
On sait que les délais de convocation des copropriétaires aux assemblées générales sont de rigueur.
Compte tenu du nombre de copropriétaires à convoquer on ne peut exclure qu’à l’occasion d’une assemblée générale quelques copropriétaires n’aient pas été convoqués dans les délais.
D’où la question,
Un copropriétaire régulièrement convoqué peut il, à l’appui de sa demande en nullité, faire état d’une convocation adressée hors délais à un autre copropriétaire ?
La réponse de la Cour de Cassation ( 14.11.2007 3ème civile) est non ; seul le copropriétaire irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de cette irrégularité.