Si un copropriétaire peut légitimement contester des sommes qui lui seraient abusivement réclamées par le syndicat des copropriétaires, sa défense doit être fondée sous peine de s’exposer à être condamné à payer des dommages intérêts à la copropriété outre bien sûr les charges appelées.

Ainsi la cour de cassation (3ème civile 26.02.2008 P 07 10546) qui relève que la contestation d’un copropriétaire était en grande partie injustifiée, qu’il n’offrait aucun règlement pour les sommes non contestées, que son attitude «  mettait la gestion de la copropriété en danger », approuve la cour d’appel qui avait condamné ce copropriétaire à des dommages intérêts.

Voir www.cabinet-perrault.com

cet article a été posté le : 03/04/2008 à 11:40 am et catégorisé sous copropriété. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.