Personne ne peut interdire a un particulier de vendre son lot de copropriété.Le particulier ne peut pas être obligé de demander une autorisation préalable , avant la vente de l’appartement, à l’assemblée des copropriétaires.Si une telle clause est dans le règlement de copropriété elle est nulle et non avenue.Le règlement de copropriété peut ce pendant contenir des clauses restrictives comme interdire de réunir plusieurs chambres de services pour en faire un appartement.

cet article a été posté le : 28/07/2008 à 2:35 pm et catégorisé sous copropriété. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.