COPROPRIETE

Etude sur le contentieux de la copropriété publié sur le site du ministère de la Justice (1.02.2008)

Cette étude portant sur la période 1982- 2005 fournit les chiffres intéressants suivants :

• en 2005, 33 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les Tribunaux,
• avec 21 700 demandes le contentieux de l’impayé représente la plus grande part du contentieux global,
• près de 30% des affaires se sont terminées sans qu’un jugement ait été rendu ; ce qui laisse supposer qu’un accord est intervenu,
• près d’un tiers des décisions rendues au fond par les TGI ont été frappées d’appel,
• près de la moitié des décisions déférées à la Cour ont été confirmées,
• un procès engagé devant le TGI se poursuivant en appel dure en moyenne 38,4 mois.

Commentaire : Il va de soi que les chiffres ci-dessus ne sont que des moyennes statistiques et que, notamment, la durée globale des procédures peut, d’une cour d’appel à l’autre, s’écarter largement des moyennes fournies par le ministère

Voir www.cabinet-perrault.com

cet article a été posté le : 08/04/2008 à 12:13 pm et catégorisé sous copropriété. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.