COPROPRIETE REMUNERATION DU SYNDIC
COPROPRIETE REMUNERATION DU SYNDIC
Un syndic nommé, à titre provisoire par le règlement de copropriété, est ensuite régulièrement renouvelé par des assemblées ultérieures.
Quelques années plus tard, le syndicat des copropriétaires décide de diligenter une procédure contre ce syndic et lui réclame notamment le remboursement d’honoraires perçus sans qu’ait été respectée la réglementation en la matière.
La cour d’appel déboute le syndicat au motif que :
- le syndic a été reconduit chaque année dans ses fonctions et a reçu quitus,
- qu’ en conséquence les honoraires ont été légitiment perçus.
La cour de cassation ( 3ème civile 27 mars 2008 p 07 10191) casse l’arrêt en relevant « qu’en statuant ainsi alors que la société SATI ne justifiait ni d’un mandat écrit ni d’une décision de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplissement de sa mission, la cour d’appel a violé les textes susvisés.. »
Il s’agit là d’une des nombreuses décisions rendues à propos de la rémunération des syndics ; domaine dans lequel la cour de cassation exerce une surveillance très stricte.
Seuls les honoraires ayant fait l’objet d’un mandat écrit et d’une décision d’assemblée générale peuvent être exigés et rien au delà de ce qui a été convenu.