Le propriétaire ne peut donner congé que dans certains cas tandis que le locataire peut résilier son bail n’importe quand sans avoir à motiver sa décision.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Dans certains cas, la durée du préavis est réduite à [...]
Le DPE ( Diagnostic de performance énergétique) permet d’établir le niveau des émissions de CO2 et de consommation d’énérgie d’un logement. Il est obligatoire pour tout logement(appartement ou maison ) à la vente et donc a joindre aux documents de type loi Carez etc…
énergie
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Pour un logement construit avant le 1 janvier 1949 il faut un constat d’exposition au plomb. Pour un logement ( maison individuelle ou programme immobilier neuf) dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997 il faut un état mentionnant la présence ou l’abscence d’amiante.Il faut aussi un état relatif à [...]
Comment savoir si un promoteur a construit les appartement neuf ou les maisons neuves qu’il vend en respectant l’environnement.Il suffit de verifier si le promoteur a obtenu la certification Habitat et Environnement délivrée par CERQUAL
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Pour effectuer un calcul des frais de notaire lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement vous pouvez aller sur le site de l’Anil ou vous trouverez une calculette.
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La taxe d’habitation est due par celui qui occupe le logement au 1 janvier de chaque année : le propriétaire ou le locataire même à titre gratuit.
Elle est calculée annuellement et contribue au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
Vous recevrez la taxe d’habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous [...]
Pour de l’immobilier neuf la garantie de parfait achèvement court pendant un an à partir de la reception du logement et engage l’entrepreneur-constructeur à la réparation de tous les désordres signalés, soit par des réserves écrites faites à la réception, soit par voie de notification écrite ( lettre recommandée) postérieurement à celle-ci.
immobilier neuf
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Acheteurs, vendeurs, investisseurs tout le monde se demande si le marché immobilier va plonger. Et les experts de tout acabit de donner leur avis. Il suffit seulement de se rappeler trois choses: en France l’immobilier n’est jamais l’objet de chutes brutales comme aux USA; le logement qui est bien placé et en bon état ne [...]
L’agent immobilier est un mandataire et intermédiaire agissant au nom d’un client qui lui confie un bien à louer ou à vendre. L’activité d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Le rôle de l’agent immobilier est de moins en moins important car avec Internet et les sites immobiliers en ligne il [...]
Tous les constructeurs -entrepreneurs, architectes …- sont responsables pendant deux ans des dommages concernant les éléments d’équipement dissociables (appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, ascenseurs, équipements de sécurité incendie,appareils d’éclairage …) ne portant pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble. L’acquéreur doit avertir le constructeur par lettre recommandée avec demande [...]
