Garantie decennale
23/08/2007Sa définition est donnée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Grâce à cette garantie le constructeur d’appartement neuf ou de maison neuve est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui rendent l’ouvrage impropre a sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement.Le constructeur a pris [...]
